Article 1. DÉFINITIONS


Dans le présent document, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit :

« Application » désigne le progiciel FwHealth, développé et édité par FwHealth, et choisi par le Client, au moment de la conclusion du Contrat. Il est précisé que le terme « progiciel » s’entend d’un programme informatique conçu pour être commercialisé auprès de plusieurs utilisateurs, leur offrant de façon standard les mêmes fonctionnalités. L’Application est mise à la disposition du Client par une connexion à la Plateforme via le réseau Internet. L’Application est décrite dans le Bon de Commande, qui mentionne les progiciels commandés par le Client.

« Authentification » désigne la procédure par laquelle le Client fournit et confirme son identité, par la communication de son Identifiant et de son mot de passe. « Base de Données » désigne l’ensemble de données, organisé en vue de son utilisation par l’Application, dont la structure est la propriété de FwHealth et le contenu la propriété du Client.

« Base de Données Anonymisées » désigne la base de données, dont la structure est la propriété de FwHealth et le contenu la propriété du Client, constituée exclusivement de données ne permettant pas directement ou indirectement l’identification des patients du Client.

« Bon de Commande » désigne le document annexé au présent contrat lors de sa signature, décrivant les caractéristiques du service fourni au Client.

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué par le présent document et le Bon de Commande.

« Documentation » désigne la description des fonctionnalités de l’Application et la liste des pré-requis nécessaires à l’utilisation de l’Application figurant dans le Bon de Commande.

« Identifiant » désigne un code unique d’accès attribué au Client et qui, associé à un mot de passe, permet au Client de procéder à son Authentification pour accéder à l’Application.

« Plateforme » désigne l’ensemble de serveurs rendus accessibles au Client par FwHealth, sur lesquels s’exécute l’Application et sur lesquels est hébergée la Base de Données, fournissant un service électronique interactif en ligne en mode « SaaS », accessible à l’adresse communiquée par FwHealth.

« SaaS » (Software as a Service) désigne le mode de mise à disposition à distance des fonctionnalités de l’Application, utilisant les technologies Internet et accessible par l’intermédiaire du réseau Internet, l’Application et la Base de Données qu’elle traite restant sur la Plateforme de FwHealth.


Article 2. OBJET


Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
  • FwHealth concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation à distance en mode SaaS de l’Application ;
  • FwHealth fournit au Client des prestations de service associées ;
  • Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle.
Le Client se déclare parfaitement informé de ce que l’Application permet de partager, entre professionnels de santé, des données, et notamment des données de santé, relatives à des patients communs.

Le partage et l’échange, avec d’autres professionnels de santé, de données ou de toute information relative à un patient dans le cadre de l’exécution du présent Contrat se fait sous l’entière responsabilité du Client, à charge pour ce dernier :
  • de recueillir le consentement du patient à la collecte, au partage et à l’exploitation de ces données ;
  • de s’assurer, au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur, qu’il dispose bien de pouvoir de le faire ;
  • plus généralement, de respecter les lois et règlements en vigueur relatifs aux données de santé des patients.

Article 3. DURÉE


Le présent Contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque Partie dispose du droit de résilier à tout moment le présent contrat :
  • le Client, sans préavis, par l’intermédiaire de l’interface de gestion de son compte FwHealth intégrée dans l’Application ou par courriel adressé au service résiliation de FwHealth (contact@folloow.fr) ;
  • FwHealth, moyennant le respect d’un préavis d’un mois, par courriel à l’adresse du Client spécifiée sur le Bon de Commande, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prendra effet à la date indiquée dans la demande de résiliation, dans le respect du préavis contractuel.

En cas de résiliation à l’initiative du Client, les sommes versées par le Client à FwHealth au titre de l’exécution du Contrat resteront acquises par cette dernière, et les sommes non encore versées deviendront immédiatement exigibles.


Article 4. DÉMONSTRATION PRÉALABLE À LA COMMANDE


Le Client déclare avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité, que l’Application, son ergonomie, l’architecture de sa Base de Données et les technologies mises en oeuvre par l’Application ou requises pour son utilisation, sont parfaitement conformes à ses attentes et compatibles avec son environnement informatique.
Aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être formulée par le Client au motif que l’un de ces éléments ne serait pas satisfaisant ou poserait un quelconque problème.


Article 5. SERVICES


FwHealth fournit au Client le service d’accès à l’Application en mode SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions pour cause de maintenance, de panne ou encore de défaillance extérieure à FwHealth. Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.

L’Application demeure sur la Plateforme de FwHealth et FwHealth ne remet donc en aucun cas une copie de l’Application, sous quelque forme ni sur quelque support que ce soit, au Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les données transmises par lui sur la Plateforme de FwHealth sont exemptes d’erreur.

La licence d’utilisation de l’Application consentie au titre du présent Contrat est accordée pour la seule personne du Client.

Les Identifiant et mot de passe du Client soit choisis par ce dernier lors du paramétrage de son compte FwHealth. Ils sont confidentiels, uniques et personnels. Le mot de passe peut être modifié par le Client par l’intermédiaire de l’interface de gestion de son compte FwHealth intégrée dans l’Application.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité du dispositif d’accès de sorte à ne permettre l’utilisation de l’Application et l’accès à la Plateforme de FwHealth, qu’à lui seul, à l’exclusion de tout tiers. En cas de divulgation accidentelle (perte, vol, etc.) ou volontaire, le Client s’engage à en informer FwHealth dès qu’il en aura connaissance, par téléphone et par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Authentification du Client au moyen de son Identifiant et de son mot de passe emporte, de manière irréfragable, imputabilité, au Client, des opérations effectuées au moyen de cet Identifiant.

La redevance contractuelle d’utilisation de l’Application inclut la mise à disposition d’un espace disque alloué au Client, sur la Plateforme, lors de la commande, pour le stockage de ses données. Le volume de cet espace, suffisant dans le cadre d’une utilisation normale de l’Application, est précisé dans le Bon de Commande. Le Client a la faculté de stocker sur la Plateforme un volume de données plus important que celui initialement alloué. Ce dépassement fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif alors en vigueur.

Le volume de stockage ne pourra cependant en aucun cas excéder le seuil maximal autorisé, indiqué dans le Bon de Commande.


Article 6. OBLIGATIONS DE FWHEALTH


FwHealth s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et techniques pour fournir les services objet du présent Contrat.
FwHealth s’engage à respecter la confidentialité des données communiquées par le Client pour l’exécution du Contrat, et notamment des données de santé de patients du Client, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, et du décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique. Les personnes physiques peuvent, conformément à l’article 40 de cette loi, exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant, collectées par FwHealth à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, en s’adressant à FwHealth à l’adresse mentionnée en tête du Contrat. Le Client déclare accepter que FwHealth lui adresse des e-mails ou des courriers d’information, à caractère technique et/ou commercial, pendant la durée du Contrat et pendant un an après sa cessation.

FwHealth s’engage à faire héberger, par la société AZNetwork, hébergeur agréé de données de santé à caractère personnel (ou par tout autre hébergeur agréé que FwHealth déciderait ultérieurement de lui substituer), en tant qu’hébergeur sous-traitant, la Base de Données et à en assurer la sécurité.

Toute prestation non expressément prévue par le Contrat, telle que formation, migration de données, etc. devra faire l’objet d’un contrat distinct, sur la base d’un devis établi selon les tarifs en vigueur de FwHealth.


Article 7. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client déclare avoir pu s’assurer de l’adéquation de l’Application à ses besoins et disposer des pré-requis décrits dans le Bon de Commande.

Le Client déclare être formé à l’utilisation de l’Application et aux technologies de base d’Internet.

Le Client s’engage :
  • à transmettre avec précision, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du Contrat, et garantit l’exactitude de ces informations. Il s’engage à ce titre à signaler à FwHealth toute modification de ces informations ;
  • à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « Conditions financières » ;
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle de FwHealth ;
  • à ne pas utiliser l’Application dans des conditions de nature à porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
  • à ce que le volume des données qu’il stocke sur la Plateforme n’excède pas le seuil maximal autorisé, tel que mentionné dans le Bon de Commande ;
  • à veiller à ce que les données transférées sur la Plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette Plateforme ou de l’Application. Il s’engage notamment à ne pas stocker, sur la Plateforme, de données :
    • contenant ou susceptibles de contenir des virus ; ou
    • présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes moeurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client est responsable des dommages que ces données ou lui-même pourraient causer à FwHealth, à un tiers, à la Plateforme ou à l’Application et garantit FwHealth contre tout recours qui pourrait être exercé contre elle par un tiers du fait de ces données.


Article 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Dispositions générales


FwHealth garantit qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur la structure de la Base de Données propre à l’Application, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments susvisés au profit du Client au titre du Contrat. En particulier, le Contrat ne confère aucun droit au Client sur le code source de l’Application.

FwHealth est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les programmes informatiques qui sont susceptibles d’être automatiquement téléchargés sur les machines des Utilisateurs du Client lors de l’utilisation de l’Application. Ces programmes, bien qu’ils ne soient pas exécutés sur la Plateforme de FwHealth, font partie intégrante de l’Application et sont protégés au même titre.

En conséquence de ce qui précède, le Client s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur l’Application, ainsi que sur les marques associées. Il s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FwHealth sur les programmes informatiques visés à l’alinéa précédent.

8.2. Application


Au titre du Contrat, FwHealth concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation de l’Application, non exclusif et non cessible, pour la durée du Contrat, et pour les seuls besoins propres du Client.

Le droit d’utilisation s’exerce par accès distant, via le réseau Internet, à compter de la connexion depuis les locaux du Client à la Plateforme de FwHealth, et exclusivement pour l’utilisation des fonctionnalités de l’Application telles qu’elles sont décrites dans le Bon de Commande.

Le droit concédé au Client est subordonné au parfait paiement de l’intégralité de la redevance prévue par l’article « Conditions financières ».

Le Client s’engage à prendre connaissance et à respecter toutes les conditions d’utilisation de l’Application qui lui sont communiquées, quel que soit leur support.

L’utilisation non expressément autorisée par FwHealth au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit donc notamment de procéder à :
  • toute reproduction, représentation, diffusion ou distribution de tout ou partie de l’Application, que ce soit à titre onéreux ou gracieux ;
  • toute forme d’utilisation de l’Application, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de produits ou services similaires, équivalents ou de substitution ;
  • l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement de l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription, directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues de l’Application ;
  • toute décompilation de l’Application, en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
  • toute utilisation pour un traitement non autorisé par FwHealth;
  • toute modification ou contournement des codes de protection tels que, notamment, les Identifiants et mots de passe ;
  • toute tentative d’intrusion non autorisée sur la Plateforme.
Le Client s’interdit de développer un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement l’Application.

Le Client s’interdit de permettre, directement ou indirectement, l’utilisation de l’Application par des personnes non autorisées.

8.3. Bases de données


Le Client reste propriétaire des données et informations intégrées dans la Base de Données et dans la Base de Données Anonymisées dans le cadre du présent Contrat.

Il est expressément convenu le Client reste propriétaire des données qu’il collecte dans la Base de Données et est seul autorisé à y accéder. FwHealth dispose pour sa part de la possibilité d’accéder à la seule Base de Données Anonymisées et non à la Base de Données du Client.

8.4. Bases de données anonymisées


Le Client autorise expressément FwHealth à utiliser et exploiter la Base de Données Anonymisées pendant toute la durée du Contrat et après sa cessation, quelle qu’en soit la cause, sans limitation de durée, de territoire ou de finalité. Ces données pourront notamment être utilisées par FwHealth pour améliorer ses produits ou à des fins statistiques et scientifiques. Cette utilisation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur et les données traitées ne seront en aucun cas cédées ou transférées à des tiers. FwHealth garantit notamment qu’il n’aura en aucun cas accès à l’identité des patients, ni à quelque donnée directement ou indirectement nominative que ce soit.


Article 9. ASSISTANCE ET MAINTENANCE


FwHealth fournira des prestations d’assistance et de maintenance corrective et évolutive de l’Application.

Il est expressément convenu que les demandes d’assistance et de maintenance devront être formulées par le Client auprès de la hotline de FwHealth, accessible par téléphone au 02 30 02 53 35, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures, à l'exception des
jours éventuels de fermeture générale de FwHealth, ou par email à l’adresse contact@folloow.fr.

FwHealth s’engage à prendre en compte les demandes formulées auprès de la hotline dans un délai de 48 heures ouvrées.

A cette fin, le Client désignera une personne physique en tant qu’interlocuteur privilégié, seul habilité à appeler la hotline.

L’assistance technique couvre :
  • les questions sur l’utilisation de l’Application,
  • la remontée d’anomalies de l’Application,
  • les demandes d’évolutions,
  • les conseils métiers sur les fonctionnalités présentes dans l’Application.
L’assistance technique n’a pas vocation à se substituer aux prestations de formation du Client ou des interlocuteurs privilégiés. FwHealth ne saurait par ailleurs en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

FwHealth pourra mettre en ligne, dans le cadre de la maintenance corrective et évolutive, de nouvelles versions de l’Application (minimum deux mises à jour par an). Le Client s’engage, à mettre à jour sa configuration informatique, et notamment son navigateur Internet, si FwHealth en fait la demande, les services ne pouvant être fournis que sur la base de la configuration requise par FwHealth pour la dernière version en date de l’Application. La demande de mise à jour de FwHealth sera adressée au Client par courrier électronique et sera par ailleurs signalée au Client au moment de chaque connexion sur la Plateforme de FwHealth, jusqu’à ce que la mise à jour soit effectivement réalisée par le Client.

Au titre de la maintenance, FwHealth pourra être amenée à modifier l’Application sans information préalable auprès du Client et sans indemnité.


Article 10. CONDITIONS FINANCIÈRES


Les dispositions du présent Article s’appliquent sauf dispositions contraires du Bon de Commande.

FwHealth émettra chaque mois la facture correspondant à la redevance mensuelle d’utilisation de l’Application et d’accès à la Plateforme, pour le mois à échoir et le montant des prestations et coûts complémentaires (Espace disque utilisé au-delà de l’espace alloué, sauvegarde des données sur cédérom, etc.) pour le mois écoulé, sur la base des tarifs alors en vigueur tels que mentionnés dans le Bon de Commande. Il est expressément convenu que chacun de ces services complémentaires sera facturé pour un mois minimum et que tout mois commencé sera facturé intégralement.

La facture est émise le 1er du mois.

Le paiement s’effectuera par prélèvement automatique dans les 5 jours de la date de la facture, sur le compte bancaire dont les références ont été renseignées par le Client lors de son inscription en ligne.

Les prix sont mentionnés TTC
Le montant de cette redevance mensuelle et des services complémentaires sera susceptible d’être modifié à tout moment par FwHealth, la modification ne s’appliquant toutefois pas au mois en cours ni aux deux mois suivants afin de permettre au Client de résilier le Contrat dans les conditions de l’Article 3. s’il n’accepte pas le nouveau tarif.

En conséquence, le Client est invité à consulter régulièrement, pendant l’exécution du présent Contrat, et en tout cas avant chaque renouvellement du Contrat, les tarifs en vigueur sur le site www.folloow.fr.

En cas de contestation sur le montant ou la nature des prestations facturées, le Client devra notifier cette contestation et ses explications par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 10 du mois d’émission de la facture. Toute contestation postérieure sera irrecevable.

Les frais concernant les impayés sont facturés au Client. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité d'intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros. Les intérêts et l’indemnité sont dus par le seul fait de l’échéance, et sans préjudice de la faculté de résiliation du Contrat.

En cas de non-paiement, même partiel, d’une facture, quelle qu’elle soit, à son échéance, FwHealth se réserve le droit de suspendre tout accès à l’Application jusqu’à réception du complet paiement des sommes dues, sans remboursement, ni indemnités, et sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat, mais sans préjudice de la faculté pour FwHealth de résilier le Contrat conformément à l’article « Résiliation ».


Article 11. ACCÈS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS


Le Client fait son affaire personnelle, sous sa seule responsabilité, de l’acquisition des matériels et logiciels, ainsi que de la souscription des abonnements de télécommunication (accès Internet) nécessaires à l’utilisation à distance de l’Application. Le Client est informé que l’accès à l’Application suppose que le Client se soit préalablement connecté au réseau Internet.

Les spécifications en matière de télécommunications nécessaires à l’accès et à l’utilisation de l’Application sont décrites dans le Bon de Commande. Les coûts de connexion au réseau Internet permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive du Client.

Le Client déclare avoir connaissance que la transmission de données sur le réseau Internet est sujette à des aléas totalement indépendants de FwHealth, notamment en termes de vitesse de transfert, de fiabilité des connexions, de sécurité et d’intégrité des données transmises. FwHealth ne saurait par conséquent en aucun cas être tenue responsable de toute difficulté trouvant son origine dans un problème de transmission des données par le réseau Internet. Le Client est seul responsable des données qu’il transmet ou reçoit dans le cadre de l’exécution du présent Contrat et s’engage à indemniser FwHealth de tout dommage que pourraient causer ces données.


Article 12. GARANTIES

Le Client a pu apprécier, avant de conclure le présent Contrat, la conformité de l’Application et des services associés proposés par FwHealth par rapport à ses besoins, tant en termes de fonctionnalités que de finalité.

En conséquence, FwHealth ne fournit aucune garantie de conformité de l’Application aux besoins propres du Client.

FwHealth garantit la conformité de l’Application à sa Documentation disponible sur le site internet folloow.fr.

FwHealth ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption, ni qu’elle sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.

FwHealth s’engage à assurer, à ses frais, la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon en France de droit d’auteur du fait de l’utilisation de l’Application mise à sa disposition dans le cadre du Contrat.

A ce titre, FwHealth prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. Cette garantie ne sera acquise au Client qu’à la condition :
  • que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; et
  • que FwHealth ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action en contrefaçon, FwHealth s’efforcera, à son choix et à ses frais, soit :
  • d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation,
  • de remplacer l’élément contrefaisant par un élément équivalent ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon, ou
  • de modifier l’Application de façon à éviter ladite contrefaçon.
Les dispositions ci-dessus fixent les limites de la responsabilité de FwHealth en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation des Applications.


Article 13. GESTION DE LA SÉCURITÉ DE LA BASE DE DONNÉES


Il est expressément convenu entre les Parties que la Base de Données ainsi que les traitements seront hébergés chez un hébergeur agréé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, habilité à ce titre à assurer des prestations d’hébergement de données de santé, auquel FwHealth confie en sous-traitance la fourniture de la prestation d’hébergement.

FwHealth s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques décrits dans la Documentation pour assurer la sécurité de la Base de Données.
En sa qualité de « sous-traitant » au sens de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FwHealth s’engage en outre à n’utiliser les données, dans le cadre du présent Contrat, que sur instructions du Client, responsable du traitement, conformément à l’article 35 de ladite loi. FwHealth s’engage à ne pas accéder aux données personnelles sans l’accord préalable du Client.

FwHealth s’engage à ne pas céder, divulguer, utiliser les données figurant au sein de cette Base de Données hébergée pour le compte du Client si ce n’est pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat ou à la demande d’une autorité judiciaire.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de faire des sauvegardes régulières de ses données et de vérifier l’intégrité des données sauvegardées. Plus généralement il reconnaît qu’il utilise l’Application sous sa propre responsabilité, que l’Application ne doit pas se substituer au raisonnement clinique et qu’aucune décision médicale ne doit être basée uniquement sur les données fournies par l’Application.

Le Client s’engage, en son nom et au nom des personnes travaillant pour son compte, à ne pas contourner ou tenter de contourner le système de protection intégré dans la Base de Données.


Article 14. RESPONSABILITÉ


Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, FwHealth est soumise à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Il est expressément convenu que la responsabilité de FwHealth ne pourra être recherchée qu’en cas de faute lourde ou dolosive.

Les prestations fournies par FwHealth ne sauraient être assimilées à une prestation de conseil, de quelque nature qu’elle soit, ni à une immixtion de FwHealth dans la gestion du Client. Le rôle de FwHealth consiste dans la fourniture de l’Application, dont l’utilisation est laissée à la discrétion et à la responsabilité du Client.

FwHealth ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices résultant de l’utilisation de l’Application ou de son indisponibilité, quelles qu’en soient l’origine et la durée.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du traitement des données, la responsabilité de FwHealth se limitant à l’hébergement, la sécurisation et la sauvegarde des données. Par conséquent, FwHealth n’encourt aucune responsabilité du fait de ces données et n’est notamment pas responsable des conséquences dommageables d’éventuelles erreurs dans les données ou dans les résultats des traitements.

De convention expresse, FwHealth n’est pas responsable des préjudices tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, la perte de données, de fichiers ou de logiciels subis par le Client, l’augmentation des charges, le coût des prestations nécessaires pour mettre en oeuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Le Client s’engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter pour lui de l’exécution du présent Contrat et de l’utilisation de l’Application, et notamment à effectuer très régulièrement des sauvegardes complètes de ses données et à utiliser un logiciel anti-virus à jour.

Dans tous les cas, si la responsabilité de FwHealth devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par FwHealth, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant le trimestre civil au cours duquel sa responsabilité serait invoquée.

Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.


Article 15. AUTORISATIONS LÉGALES ET ADMINISTRATIVES


Le Client garantit à FwHealth qu’il dispose de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises pour l’utilisation et la réalisation des traitements effectués par l’Application.

Les Parties conviennent que le Client est seul responsable du choix des traitements de données nominatives et des moyens à mettre en oeuvre pour les obtenir. Par conséquent, le Client est tenu de procéder lui-même auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à toute déclaration ou formalité préalable liée aux traitements des données nominatives qu’il collecte.

Le Client s’engage en outre à respecter l’ensemble des règles légales et réglementaires en vigueur concernant les domaines couverts par l’Application.

Le Client déclare notamment avoir connaissance que des données nominatives ne peuvent être collectées, traitées ou ajoutées à la Base de Données que dans le respect de la réglementation applicable aux données nominatives, notamment des dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles L. 1111-8 et suivants du Code de la santé publique. En conséquence, le Client doit s’assurer, sous sa responsabilité, que les personnes concernées ont donné leur consentement à la collecte de ces données, à leur hébergement et à leurs modalités de transmission et il incombe au Client d’informer ces personnes de leurs droits, notamment de leur droit d’accès et de rectification.

Conformément aux dispositions de l’article R. 1111-14 du Code de la santé publique, le Client s’engage à justifier auprès de FwHealth, à sa demande, de l’existence du consentement des personnes physiques concernées à l’hébergement des données les concernant, par tout moyen approprié. De même, le Client s’engage à justifier à la demande de FwHealth de l’information des personnes concernant leur droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données, ainsi que des modalités de mise en oeuvre de ces droits.

Le Client déclare avoir connaissance que l’Application permet au Client d’ajouter, sous leur responsabilité, de nouveaux champs dans la Base de Données et de collecter les données correspondantes. FwHealth ne saurait en aucun cas être tenue responsable, à ce titre, en cas de violation de la réglementation applicable, notamment en cas de collecte illicite de données nominatives.

Le Client garantit en conséquence FwHealth contre tout recours de tiers du fait de la collecte et de l’ajout de données, par le Client, dans la Base de Données.


Article 16. SAUVEGARDE ET ARCHIVAGE DES DONNÉES


FwHealth effectuera une sauvegarde quotidienne de la Base de Données.

Le Client a la faculté de demander à tout moment à FwHealth de lui transmettre une sauvegarde de ses données sur support CD ou DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.


Article 17. CONFIDENTIALITÉ


Les Parties s’engagent à garder confidentielles les informations relatives au présent Contrat pendant toute sa durée et pendant trois ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit.


Article 18. RÉSILIATION


Le Contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à FwHealth. Cette résiliation prendra effet dès sa notification par FwHealth par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable. Les sommes versées par avance par le Client resteront acquises à FwHealth à titre de pénalités, sans préjudice de la faculté pour FwHealth de solliciter judiciairement l’indemnisation de l’entier dommage que lui aurait causé le manquement du Client.


Article 19. RESTITUTION DES DONNÉES


En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le droit d’utilisation de l’Application prendra fin.

Le Client autorise néanmoins FwHealth à conserver ses données, sans limitation de temps, de façon à faciliter, le cas échéant, la réactivation de ses services dans le cadre de la conclusion d’un nouveau contrat de licence de logiciel.

Si le Client en fait la demande expresse, FwHealth supprimera définitivement ses données. Toute demande de suppression définitive des données doit être formulée explicitement par le Client, par mail auprès du service résiliation de FwHealth à l’adresse suivante : contact@folloow.fr.

En toute hypothèse, Fw-Health conservera les données du Client pendant une durée ne pouvant être inférieure à deux mois à compter de la cessation du Contrat. Durant cette période, le Client aura la faculté de les récupérer par téléchargement ou de demander à FwHealth de lui transmettre une copie de ces données sur support CD ou DVD. Cette prestation sera facturée au tarif en vigueur.

Au-delà de cette durée, Fw-Health sera libre de détruire ces données sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.

En cas de défaillance de la part de FwHealth, FwHealth s’engage à restituer la Base de Données brutes au Client, sans que ce dernier ne doive le demander.


Article 20. CESSION DU CONTRAT


Le Client s’interdit de céder le présent Contrat à un tiers. FwHealth pourra librement, sans autre formalité que l’information du Client par lettre recommandée avec accusé de réception, céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve de l’engagement de ce tiers d’assurer l’exécution des obligations incombant à FwHealth.


Article 21. SOUS-TRAITANCE


Les Parties conviennent que FwHealth pourra librement confier la réalisation de tout ou Partie des prestations à sa charge au titre du Contrat à un tiers sous-traitant.


Article 22. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Le Contrat comporte l’intégralité des obligations des Parties. Il annule et remplace tous les accords antérieurs entre les Parties, écrits ou verbaux, ayant le même objet.

Seul un avenant écrit dûment signé par les deux Parties pourra valablement opérer une modification des dispositions du présent Contrat. Sauf exception expressément prévue par le Contrat, aucune modification du Contrat ne pourra résulter d’un échange, même écrit, intervenu entre les Parties, ou être déduite du comportement ou des propos d’une Partie, sans la signature d’un tel avenant.

En cas de nullité d’une disposition du Contrat, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Elle n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager l’autre Partie de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre les Parties, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une disposition du présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.


Article 23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE


Le Contrat est régi par la loi française.

LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, QUI SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT. EN OUTRE, TOUTE ACTION A L’ENCONTRE DE FWHEALTH AU TITRE DU PRESENT CONTRAT SE PRESCRIRA PAR UN AN A COMPTER DE L’EVENEMENT QUI LUI AURA DONNE NAISSANCE.